Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 01/03/2026
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Matière Noire, société immatriculée sous le numéro SIRET 82302858400022, dont le siège social est situé 231 Rue Saint-Honoré 75001 Paris, ci-après dénommée “le Vendeur”, et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services proposés par le Vendeur, ci-après dénommée “l’Acheteur”.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur Shopify (shopify.matièrenoire.fr), ouverte à tous clients majeurs résidant France métropolitaine. Elles prévalent sur tout document acheteur. Produits/services décrits fidèlement site (caractéristiques essentielles : composition, dimensions, usage ; images indicatives ; disponibilité sous réserve).
ARTICLE 2 - PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Frais livraison calculés avant paiement (ex: Colissimo 5-10€ France). Pas d’escompte sauf promo affichée.
ARTICLE 3 - COMMANDE
La commande ne sera définitive qu’après acceptation expresse par le Vendeur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix par l’Acheteur et encaissement par le Vendeur.
ARTICLE 4 - PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le paiement s’effectue au comptant, en totalité au jour de la commande, par voie électronique. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Moyens : carte, Apple Pay via Shopify. Retard : pénalités 3x taux intérêt légal + 40€ frais.
ARTICLE 5 - LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES I
Les produits/services sont livrés ou exécutés dans les délais indiqués lors de la commande. En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés après la date indicative, l’Acheteur peut obtenir la résolution de la vente. Pour les biens matériels : Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le transfert des risques s’opère à la livraison. Pour les services numériques ou fourniture, du contenu numérique débute immédiatement. Transporteur : La Poste/Colissimo ; zone : France métro. Colis endommagé : refus + photo sous 48h.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de vente à distance, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou email). Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification. Exceptions : biens personnalisés/numérique consommé. Formulaire type : “Je rétracte commande n° du date, reçu date. Nom/adresse/signature. Envoyez à : 231 Rue Saint-Honoré 75001 Paris.”
ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES Identique + complété
Les produits/services fournis par le Vendeur bénéficient : De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (2 ans pour les biens neufs) ; De la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Garantie commerciale optionnelle : ex: 1 an extension SAV gratuit.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DES ABONNEMENTS Identique
Non applicable - Ce site ne propose pas de service par abonnement.
ARTICLE 9 - ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE Identique
Conformément à la directive européenne sur l’accessibilité (2019/882) transposée en droit français et en vigueur depuis le 28 juin 2025, notre site e-commerce respecte les exigences d’accessibilité numérique. … Autorité de contrôle : DGCCRF. Note : Cette obligation ne s’applique pas aux microentreprises (moins de 10 salariés ET chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros).
ARTICLE 10 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : Médiateur : CM2C https://www.cm2c.net - Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris. L’Acheteur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages qui ne seraient pas dus à une faute de sa part. Responsabilité limitée valeur commande ; exclut dommages indirects. Assurance RC pro souscrite détails si connu. Acheteur assure biens post-livraison.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie) exonère obligations ; contrat suspendu. Notification écrite 48h.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Données collectées (nom, email, adresse) pour commande/livraison ; base légale : contrat (art.6 RGPD). Conservation 5 ans. Droits : accès/rectif/opposition/suppression via matierenoireparis@protonmail.com. Politique privacy site ; cookies consentement. CNIL déclarable si >50k clients.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Contenus site (textes, images, logos Matière Noire) protégés droit auteur/marque ; usage personnel acheteur seulement, interdiction reproduction/commerciale.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact : matierenoireparis@protonmail.com